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Écrit par Mairie de Tencin   
Mardi, 03 Mars 2015 18:09

Votre commerce accessible tous
Une obligation qui se prpare ds maintenant !


La loi 2005-102 du 11 fvrier 2005 pour lgalit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes
impose aux Etablissements Recevant du Public de se rendre accessibles aux personnes mobilit rduite avant le 1er janvier 2015.
Les commerces, les restaurants, comme tout tablissement recevant du public sont concerns par cette loi.
Pour certaines entreprises, cela impliquera peut-tre lobligation de raliser des amnagements, voire des travaux de mise en conformit.

N'attendez pas !!

Faites vous accompagner par la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble pour tablir un prdiagnostique accessibilit de votre tablissement l'aide du document ci-dessous.

 

Fichiers joints:
FichierTaille de fichierDernière modification
Télécharger ce fichier (plaquette prdiagnostic accessibilit.pdf)plaquette prdiagno~.pdf3002 Kb 03/03/2015
Mise à jour le Mercredi, 04 Mars 2015 13:00
 

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