Tencin - Isère (38)

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances. M. Laugier, Mme Primas, MM. Mizzon, Schmitz, Mmes Di Folco, Guidez, MM. Alain Marc, Bonnecarrère, Henno, Gabouty, Mme Dindar, M. Guerriau, Mme Sollogoub, MM. Iacovelli, del Picchia, Mme Lassarade, MM. Saury, Chasseing, Rambaud, Mme Kauffmann, MM. Guené, Lévrier,...

L’article 14 du projet de loi d’orientation des mobilités autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, pour instaurer des dérogations de niveau législatif permettant des expérimentations de solutions nouvelles de mobilité. Cette disposition permettra aux...

Didier Rambaud Quels prélèvements pour financer la mobilité publique de demain, s'interrogeait M. Crozet. Il a aussi rappelé la faible utilisation des transports publics dans certaines villes françaises, notamment Marseille. Pourquoi ? La gratuité permettrait-elle d'inverser cette tendance ? Ce que paient les usagers représente 25 % à 30...

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse M. Didier Rambaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réorganisation des rectorats au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Le Gouvernement souhaite réformer les vingt-six académies métropolitaines sur le périmètre des treize régions administratives, ce qui...

Didier Rambaud Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je prends acte que les rectorats seront maintenus, et je vais affiner mes questions afin de les adresser à votre collègue Frédérique Vidal.

Didier Rambaud Monsieur le ministre, dans le prolongement de la réforme des régions en 2015, vous avez annoncé la refonte de la carte des académies au 1er janvier 2020, avec une seule académie par région. Vous avez donc voulu organisé les 26 académies métropolitaines sur le périmètre de 13...

Cet amendement reprend une disposition initialement prévue au projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Cette disposition supprime l’assujettissement des syndics aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévu par le 8° de l’article L. 561-2 du...

Le plafond individuel de versement de l’intéressement est porté de 50 % à 75 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) par le présent article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Tirant les conséquences de ce relèvement, le texte adopté en première lecture à l'Assemblée...

Les bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) permettent aux jeunes entreprises, en phase de développement, d’attirer et de fidéliser les talents indispensables à leur essor. Ce dispositif participe de l’attractivité du territoire national, en particulier dans les secteurs facilement délocalisables. Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le...

Reprenant une disposition du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, adopté en première lecture par le Sénat, cet amendement a pour objectif de permettre à l'assemblée générale extraordinaire d'une société absorbante de recourir aux délégations de compétence et aux délégations de pouvoir en...

Les normes d’exercice professionnel sont actuellement rédigées par la commission paritaire et adoptées par le Haut conseil, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l’issue de ce processus, elles sont homologuées par arrêté du garde des sceaux. L’amendement proposé améliore le processus d’élaboration et d’adoption des...

Dans un souci de simplification et d’efficacité des procédures, il est proposé de supprimer les commissions régionales de discipline et de transférer les contentieux qu’elles traitent (discipline et contestations d’honoraires), à la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes. Les commissions régionales de discipline connaissent actuellement du contentieux...

La possibilité pour le rapporteur général du H3C et les enquêteurs de son service d’obtenir des documents ou informations utiles à l’enquête est actuellement limitée à des pièces concernant la mission de certification des comptes ou toute prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes et entités dont il...

La rédaction de cet amendement convient mieux à l’objectif d’allègement des coûts pour les entreprises puisqu’elle permet d'éviter de rendre obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes pour les sociétés têtes de groupe elles-mêmes contrôlées par une société ayant désigné un commissaire aux comptes. Il est destiné à éviter une...

L’article 9 bisC adopté par l’Assemblée nationale a introduit au sein de la section III relative à la responsabilité civile du chapitre II relatif au statut des commissaires aux comptes, un article énumérant les missions que peuvent réaliser les commissaires aux comptes. Le présent amendement, d’une part déplace ces dispositions...