Tencin - Isère (38)

L'article 30 bis, introduit à l'Assemblée nationale lors de l'examen du texte en commission, étend l’obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) aux maires des communes comptant entre 5 000 et 10 000 habitants. Il rend par ailleurs obligatoire, dans les communes...

Le présent amendement vise à modifier l'article L.514-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux commissions consultatives des polices municipales (CCPM). Il s'agit d'une part de faire évoluer la composition de cette commission, afin de l'étendre aux adjoints au maire des communes dotées d'une police municipale - au-delà d'un...

L'article 23 de la proposition de loi a pour objet de supprimer le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des...

Didier Rambaud Le « quoi qu’il en coûte » a permis à des millions d’entreprises et de Français de faire face à la crise sanitaire et économique. Rappelons-le, depuis le début de la crise, les mesures d’urgence ont représenté 106 milliards d’euros, soit 4, 4 % du PIB. Au...

Les agents de surveillance de Paris et les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police qui évolueront vers un statut de policier municipal de la ville de Paris, demeureront dotés de matraques ou tonfas et de générateurs d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une contenance inférieure à 100...

Lors de l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, a été adopté en séance un amendement visant, pour les activités de sécurité privée relatives à la surveillance humaine ou au gardiennage de biens meubles ou immeubles, à circonscrire à 50% du montant total du marché initial la partie...

Cet amendement vise à fiabiliser juridiquement la création par les communes de syndicats intercommunaux dont la vocation unique consiste à recruter des policiers municipaux, dispositif adopté par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale. Le présent amendement propose ainsi de créer un nouvel article L. 512-1-A du code de la...

Les alinéas deux et trois relèvent du domaine règlementaire : il y a lieu de les supprimer. Par ailleurs, le dispositif de remboursement en cas de rupture de l?engagement de servir adopté par l?Assemblée nationale ne couvre que les recrutements par concours des gardiens de police municipale, en catégorie C....

Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés et identifier les auteurs de ces infractions, le présent amendement prévoit d’intégrer dans les contrats de location des engins non homologués le numéro d’identification de l’engin loué et le numéro d’immatriculation du du véhicule l’ayant emporté. Avantl'article 30 A (nouveau) Insérer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances. MM. Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement...

Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés, empêcher la restitution de véhicules dangereux servant à réaliser des rodéos, et prévenir la récidive de ces infractions, le présent amendement prévoit de réduire le délai permettant de constater l’abandon d’un tel véhicule laissé en fourrière et de le livrer à...

L’article 16 bisde la présente proposition de loi rend impossible d’obtenir une certification professionnelle par validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le secteur de la sécurité privée. La validation des acquis de l’expérience permet à certains agents d’être exonérés de tout ou partie de la formation initiale, dont les...

Amendement de correction d'une ambiguïté rédactionnelle. Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : Ce dernier par les mots : L'entrepreneur principal MM. Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch,...

Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés et identifier les auteurs de ces infractions, le présent amendement prévoit l’obligation pour le vendeur d’un véhicule neuf non réceptionné de déclarer ce dernier à l’autorité administrative pour le compte de son acquéreur avant sa remise à ce dernier. Avantl'article 30...

Didier Rambaud Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au rugby comme en politique, le pack uni fait la force. Et si le XV de France vient d’en faire la démonstration, dimanche dernier, face à l’Irlande, le code mondial antidopage en est également le symbole. Loin d’être...