Tencin - Isère (38)

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de modification du règlement 853/2004 par la commission européenne. Ce règlement européen fixe les règles d'hygiène applicables aux produits alimentaires d'origine animale. Il autorise notamment par dérogation...

Cet amendement reprend les dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-389 du 1eravril 2020, applicables pendant l’état d’urgence déclaré en mars 2020, afin de permettre le recours à la visioconférence pour la consultation des instances représentatives du personnel, par dérogation aux dispositions du code du travail qui prévoient un...

L’activité des établissements et services médico-sociaux est régie par des conditions minimales d’organisation et de fonctionnement définies par le code de l’action sociale et des familles et des prescriptions relatives aux types de prestations fournies et de publics accueillis définies par l’arrêté d’autorisation, qui visent à garantir la qualité d’accompagnement...

L?article 19 de La Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, est ainsi rédigé : « Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité...

Dans le cadre de la reprise épidémique et afin de prévenir toute rupture d’accompagnement, et anticiper toute mesure de reconfinement localisé ou national qui conduirait à réduire ou suspendre l’activité des maisons départementales des personnes handicapées, le présent amendement vise à assurer le maintien des droits et prestations attribués aux...

Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale tendait à habiliter le Gouvernement à prolonger par ordonnance l’application de plusieurs dispositions de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Si une telle prolongation peut se justifier dans le contexte actuel, elle peut,...

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. M. Michel Savin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en œuvre des classes « confiance-sport ». Annoncées en 2019, ces classes ont pour objectif d'adapter l'emploi du temps des élèves,...

Cet amendement propose la mise en place d'une expérimentation qui aurait pour but de confier à des organismes spécialisés dans la recherche, comme les cabinets de généalogie, dans le cadre d’une expérimentation, la mission de rechercher les bénéficiaires d’une partie des encours de retraite supplémentaires. Ces encours, transférés auprès de...

Depuis quelques années, l’Etat a la fâcheuse tendance à transférer des charges ou des compétences aux collectivités tout en gardant en réalité la maîtrise et le contrôle de celles-ci au travers de procédures d’autorisation ou d’agréments très étroites qui font en réalité que l’Etat continue d’exercer ces compétences sans en...

Se justifie par son texte même. Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-... ainsi rédigé :« Art. 88-.... – Les mesures assurant la transposition d'un acte législatif européen n'excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte....

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Mme Noël, M. Brisson, Mmes Deromedi, Deroche, MM. Courtial, Pemezec, Savin, Pellevat, Lefèvre, Vogel, Chatillon, Mme Belrhiti, MM. Le Gleut, Daniel Laurent, Bernard Fournier http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/50/Amdt_6.html

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Ministère des solidarités et de la santé. M. Michel Savin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en oeuvre de l'article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. L'article 59 de cette loi...

12 millions de personnes en France sont en situation de handicap. Il apparaît fondamental que ces dernières soient représentées dans l'ensemble des institutions publiques et politiques de notre pays. Cet amendement vise ainsi à garantir la représentativité des personnes en situation de handicap dans la composition du Conseil économique, social...

Cet amendement vise à garantir la désignation d'un représentant de la société civile dans chacun des territoires ultramarins en les répartissant au sein de l'ensemble des pôles composant le Conseil économique social et environnemental (CESE). Il convient en effet de tenir compte de l'éclatement géographique des outre-mer. Dès lors, en...