Tencin - Isère (38)

Les activités sportives sont de nature à favoriser la tranquillité d’un établissement pénitentiaire et contribuent au bon ordre et à la santé des détenus. Il a paru souhaitable d’inscrire le principe de ces activités dans la loi pénitentiaire. NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Après l'article unique...

La proposition de loi doit aborder l’ensemble des questions relatives à la sécurité, comme son titre l’indique. Le présent amendement vise à protéger les publics qui utilisent les services publics locaux notamment les enfants et les jeunes. Il permet à une collectivité territoriale d’identifier la radicalisation d’un agent qui peut...

Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, d’injonction de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion. MM. Karoutchi, Regnard, Mmes Valérie Boyer, Puissat, MM. Menonville, Delahaye, Gremillet, Mmes Procaccia, Laure Darcos, MM. Pellevat, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Bonhomme, Mmes Deroche, Imbert, MM. Louault, Bazin, Bonne, Chauvet, Mmes Belrhiti, Gruny, Deromedi, Dumont, MM. Courtial, Vogel,...

Le présent amendement a pour objet de sanctionner spécifiquement et adéquatement les intrusions illégales dans les exploitations agricoles. Il propose ainsi qu?une circonstance aggravante au délit de violation de domicile soit édictée. En effet, depuis 2019, les actes malveillants commis à l?encontre du secteur agricole s?intensifient et ont lieu de...

Cet amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la surveillance des détenus hospitalisés. NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi...

L'objectif est d'autoriser l’extension gratuite et complète de l’accès des Policiers Municipaux aux fichiers de voitures volées, personnes recherchées, … (FOVES, SNPC, SIV, FPR), pour faciliter et accélérer les recherches et de mettre à disposition des outils adaptés et fonctionnels pour permettre un travail intégré des polices municipales. Si, lors...

Le trafic de stupéfiants constitue, avec les dégradations et les incivilités, l’une des causes majeures des problèmes de troubles de voisinage et d’atteinte à la jouissance paisible que subissent les locataires. Les bailleurs sont souvent démunis face à ces situations, le problème étant le plus souvent d’apporter la preuve de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion. MM. Karoutchi, Regnard, Mmes Valérie Boyer, Puissat, MM. Menonville, Delahaye, Gremillet, Mmes Procaccia, Laure Darcos, MM. Pellevat, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Bonhomme, Mmes Deroche, Imbert, MM. Louault, Bazin, Bonne, Chauvet, Mmes Belrhiti, Gruny, Deromedi, Dumont, MM. Courtial, Vogel,...

Le présent article 5 de la proposition de loi supprime le critère de seuil démographique (80 000 habitants) pour permettre à n’importe quelle commune de mutualiser ses policiers municipaux à l’échelon intercommunal, tel que le définit l’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure. En effet, ce dernier permet la...

Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre. Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui indemniseraient les victimes ou suivant une thérapie pour réduire...

L'amendement de Monsieur Calvet prévoit de faciliter l anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers, même les plus mineures. Ce sous-amendement vise à élargir cette disposition également aux policiers municipaux, aux policiers nationaux et aux gendarmes. NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Compléter la phrase : "ou portant...

Cet amendement vise à consolider la protection pénale dont bénéficient les personnes dépositaires de l’autorité publique et étendre cette protection à leurs proches. Il vise d’une part à intégrer dans le champ des infractions réprimées par le délit d'embuscade les faits commis en raison des fonctions exercées par la personne,...

Les départements font partie du continuum de sécurité et sont de vrais partenaires dans la coproduction de sécurité. Ils assument de multiples compétences des départements dans ce domaine : la prévention de la radicalisation au travers notamment de la Cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles (Cpraf),...

Le trafic de stupéfiants constitue, avec les dégradations et les incivilités, l’une des causes majeures des problèmes de troubles de voisinage et d’atteinte à la jouissance paisible que subissent les locataires. Les bailleurs sont souvent démunis face à ces situations, le problème étant le plus souvent d’apporter la preuve de...