Tencin - Isère (38)

Ministère de la justice. M. Michel Savin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suspicions de mariages blancs qui s'imposent à de nombreux maires, en amont de la célébration de ceux-ci, l'un des contractants se trouvant en situation irrégulière. Dans le cadre des...

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes exprimées par le syndicat « la coordination rurale » en matière d'urgence à interdire les importations de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été...

Michel Savin … et les rapporteurs d’avoir obtenu, dans le cadre de la CMP sur ce projet de loi de transformation de la fonction publique, le maintien de cet alinéa que le Sénat avait adopté via un amendement porté par l’ensemble des groupes politiques. Ce dispositif retenu par la...

Michel Savin Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, mon intervention se limitera à l’alinéa 11 modifié de l’article 28. Je tiens tout d’abord à remercier le président de la commission des lois…

Michel Savin M. Michel Savin. Voilà une question corrosive !

Ministère de l'économie et des finances. M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du statut fiscal du gazole non routier (GNR). En effet, le ministère a engagé des discussions avec les organisations professionnelles concernées, en indiquant les pistes de financement des...

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Cet amendement vise à faciliter les projets d’autoconsommation collective portés par les organismes HLM qui disposent d’un fort potentiel de développement d’installations photovoltaïques sur leurs bâtiments. L’objectif est que les locataires de ces bailleurs puissent profiter de tarifs avantageux de l’électricité tout en prenant part à la transition énergétique. Pour...

Le présent amendement a pour objet la prise en compte du niveau de performance énergétique des logements pour la modulation du loyer de référence pour les zones dans lesquelles les loyers font l’objet d’un plafonnement en application de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018. Ce dispositif a pour but...

Dans la mesure où un organisme tiers est mandaté par le PNCEE pour procéder à un contrôle documentaire ou terrain, des mesures préventives à un éventuel conflit d’intérêt doivent être mises en œuvre. NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Alinéa 29, au début Insérer une phrase ainsi...

Cet amendement vise à instaurer un cadre national pour les contrôles relatifs aux certificats d’économie d’énergie, afin d’assurer l’unité des pratiques dans la lutte contre les fraudes et les manquements. Ce cadre serait fixé par le Pôle national des CEE (PNCEE), à même de déterminer les modalités d’une base de...

Amendement de coordination. En cohérence avec la rédaction de l’alinéa 30, il est nécessaire, dans un objectif de sécurité juridique et afin d’éviter toute ambiguïté, de mentionner expressément à l’alinéa 35 la possibilité pour les groupements de collectivités territoriales, et pas uniquement les collectivités territoriales, de souscrire une participation au...

Cet amendement vise à réaffirmer le potentiel mobilisable identifié de la production d’énergie hydraulique qui est de 4100 MW supplémentaires par rapport au parc installé en 2019, à savoir 25510 MW. Aussi, compte tenu du temps de développement des projets, ainsi que des arbitrages entre les enjeux énergie, environnement et...

Depuis 2015, seuls les travaux effectués par un artisan ou entreprise certifié RGE sont admissibles aux incitations financières à la rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE. La certification RGE répond à l’objectif d’apporter à la clientèle la confiance dans la qualité des travaux réalisés. Or, on constate...

L’article 3 septies met en place un dispositif opérationnel avec une obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028. Toutefois, il n’indique pas quelles sanctions seront associées à cette obligation, et ne garantit donc pas que celle-ci sera réellement appliquée. Sur ce point, le Gouvernement a annoncé vouloir définir ces...