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Tencin - Isère (38)

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Activité de Frédérique PUISSAT, sénatrice de l’Isère PDF Imprimer
Écrit par Mairie de Tencin   
Vendredi, 06 Octobre 2017 17:54

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Activité de Frédérique PUISSAT, sénatrice de l’Isère


NosSénateurs.fr : l'activité de Frédérique Puissat
  • Amendement N° 81 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 26 quater (Sort indéfini)
    Le présent amendement a pour objet de compléter la mise en place d'un fichier biométrique et prévoit ainsi une habilitation pour les fonctionnaires pouvant accéder au fichier biométrique des personnes dont la qualité de mineur non accompagné n'aurait pas été reconnue à l'issue de leur demande. NB:La présente rectification porte...
  • Amendement N° 82 rectifié au texte N° 20172018-553 - Après l'article 26 quater (Sort indéfini)
    Le présent amendement a pour objet de prévoir que les fonctionnaires habilités pour accéder au fichier national biométrique, créé par le présent projet de loi tel qu'amendé par la commission des Lois du Sénat, aient également accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO. NB:La présente rectification...
  • Amendement N° 168 au texte N° 20172018-553 - Article 1er A (Sort indéfini)
    Le droit en vigueur prévoit plusieurs motifs de retrait du titre de séjour, notamment lorsque l’étranger a transmis des informations frauduleuses ou a commis l’un des crimes et délits mentionnés à l’article L. 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, le...
  • Amendement N° 394 au texte N° 20172018-553 - Avant l'article 10 AA (Sort indéfini)
    Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir le retour d’un étranger dans son pays à l’échéance de son visa ou de son titre de séjour, en prévoyant le versement d’une caution restituée au moment du départ effectif de la personne. Avantl'article 10 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé :...
  • Amendement N° 103 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 9 (Sort indéfini)
    La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a permis au préfet d’enjoindre à un débouté du droit d’asile de quitter son lieu d’hébergement. L’affaire est portée devant le tribunal administratif, qui statue en référé. Cette procédure reste peu utilisée, alors même que les dispositifs...
  • Amendement N° 152 au texte N° 20172018-553 - Article 31 (Sort indéfini)
    Afin d’éviter les fraudes, l’article 31 du projet de loi prévoit un échange d’information entre les médecins traitants et ceux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la procédure dites des « étrangers malades ». Ce dispositif pourrait toutefois se révéler inopérant, l’étranger concerné pouvant s’opposer à...
  • Amendement N° 169 au texte N° 20172018-553 - Article 1er A (Sort indéfini)
    Le Gouvernement et les députés ont souhaité exclure du projet de loi la thématique des mineurs isolés, qui représente pourtant un véritable enjeu, notamment pour les départements. À l’inverse, la commission des lois du Sénat a utilement prévu la création d’un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l’issue...
  • Amendement N° 167 au texte N° 20172018-553 - Article 1er A (Sort indéfini)
    La commission des lois a prévu l’organisation d’un débat annuel sur la politique migratoire et la remise, au préalable d’un rapport sur la situation des étrangers en France. Le Gouvernement publie déjà un tel rapport mais, la plupart du temps, avec un certain retard : le rapport actuellement disponible a...
  • Amendement N° 395 au texte N° 20172018-553 - Après l'article 26 quater (Sort indéfini)
    Afin d’améliorer la phase d’évaluation, les auteurs de cet amendement souhaitent permettre la prise de photographies et l'examen dactyloscopique des prétendus MNA entrés sur le territoire national, en l'absence de tout document d'identité susceptible de faire l'objet de vérification sur leur authenticité. Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel...
  • Commission des affaires sociales - Intervention le 13/06/2018
    Frédérique Puissat Ma question concernera la gouvernance de l'assurance chômage. Seriez-vous favorable à ce que le Parlement, sans alourdir le processus de décision, puisse s'exprimer, tous les trois ans, sur le projet de document de cadrage que le Premier ministre remettra aux partenaires sociaux avant l'ouverture de la négociation...
  • Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Article 5 (Adopté)
    Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions du présent article de la proposition de loi en obligeant les propriétaires de locaux restés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service public antérieurs à l’institution du périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de revitalisation, de...
  • Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20172018-549 - Article 1er (Retiré)
    Cet amendement propose de consulter les Conseils départementaux sur les opérations OSER, en raison de leur rôle en matière d’aménagement du territoire. En effet, les différentes lois de décentralisation leurs ont confié des compétences en lien avec les enjeux d’aménagement du territoire à l’image de la réalisation d’aménagements routiers ou...
  • Amendement N° 29 2ème rectif. au texte N° 20172018-547 - Après l'article 24 (Adopté)
    L'amendement vise à permettre à la commission d'élus dite « commission DETR » de rendre un avis décisionnel sur tout projet de subvention au titre de la DETR, quel que soit son montant. NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi...
  • Amendement N° COM-51 rectifié au texte N° 20172018-525 - Article 15 (Satisfait)
    Le I 1° de l’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par une séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il vise une incompatibilité totale entre le conseil en saison, hors conseil de sécurité, et la vente....
  • Amendement N° COM-49 rectifié au texte N° 20172018-525 - Article 14 septies (Adopté)
    Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la suppression de l'article 14 septies (nouveau) qui étend l'interdiction franco-française de...
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    Mise à jour le Mardi, 17 Octobre 2017 14:00
     
     
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