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Tencin - Isère (38)

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Activité de Guillaume GONTARD, sénateur de l’Isère PDF Imprimer
Écrit par Mairie de Tencin   
Vendredi, 06 Octobre 2017 17:54

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Activité de Guillaume GONTARD, sénateur de l’Isère


NosSénateurs.fr : l'activité de Guillaume Gontard
  • Amendement N° 64 au texte N° 20182019-288 - Article 45 (Rejeté)
    Il s’agit de revenir sur la suppression du caractère systématique de l’aménagement des peines comprises entre un an et deux ans. Cette réforme va à l’encontre de plus de 15 ans d’évolution de la législation, renforcée sous toutes majorités confondues, en faveur de la prévention de la récidive et de...
  • Amendement N° 48 au texte N° 20182019-288 - Article 13 (Retiré)
    Cet article met en place une procédure exclusivement écrite pour jugés certains litiges, dès lors que les parties seraient en accord, ceux-ci pourraient alors être jugés sans audience. Le règlement de litiges inférieurs à un certain montant (qui sera fixé par décret) se fera également sans audience et par le...
  • Amendement N° 51 au texte N° 20182019-288 - Article 27 (Rejeté)
    Cet article étend, en dépit des aménagements intégrés par la majorité sénatoriale, le recours à la géolocalisation et aux interceptions par voie de communications électroniques comme c’est déjà le cas en matière de criminalité et de délinquance organisées. Et ce lors d’enquêtes préliminaires et de flagrance sur les crimes et...
  • Amendement N° 53 au texte N° 20182019-288 - Article 29 (Rejeté)
    Cet article a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Il ouvre également la possibilité de recourir à ces techniques spéciales d’enquête pour les crimes, et plus seulement...
  • Amendement N° 52 au texte N° 20182019-288 - Article 28 (Rejeté)
    Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées lors d’enquêtes sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Ces dispositions portent une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux libertés fondamentales et devraient continuer à être réservées aux...
  • Amendement N° 58 au texte N° 20182019-288 - Article 37 (Rejeté)
    La nouvelle rédaction de l’article L. 341-1 alinéa 2 du code de santé publique instaure la création d’une amende forfaitaire délictuelle au délit d’usage de stupéfiants. Cette mesure doit être considérée comme répressive et contraire aux objectifs de prévention en matière de politiques publiques concernant les stupéfiants. Ce dispositif, en...
  • Amendement N° 56 au texte N° 20182019-288 - Après l'article 32 (Rejeté)
    Cet amendement vise à prévoir la présence d’un avocat lors d’une perquisition. Si le code de procédure pénale ne l’interdit pas, il ne prévoit pas non plus l’assistance de l’avocat pendant une perquisition pénale, contrairement aux cas de visites domiciliaires. Il s’agit de mettre fin à cette absence de statut...
  • Mission d'information sur la gestion des risques climatiques - Intervention le 06/02/2019
    Guillaume Gontard Depuis un ou deux ans, nous avons concrètement vu que le lac d'Annecy s'est vidé tout comme d'autres lacs à côté. Des glaciers disparaissent. Un autre indicateur le prouve : on produit moins d'électricité d'origine renouvelable en 2017 malgré les augmentations en énergie solaire car la production...
  • Intervention en hémicycle le 05/02/2019 : Croissance et transformation des entreprises
    Guillaume Gontard En effet !
  • Intervention en hémicycle le 05/02/2019 : Croissance et transformation des entreprises
    Guillaume Gontard En effet !
  • Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Croissance et transformation des entreprises
    Guillaume Gontard Outre les arguments qui viennent d’être exposés, l’article 13 présente deux dispositions supplémentaires qui justifient sa suppression : la libéralisation introduite par le recours à un personnel de droit privé et la redéfinition de la mission des CCI dans une optique concurrentielle. Nous pensons tout d’abord que...
  • Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Croissance et transformation des entreprises
    Guillaume Gontard Cet amendement reprend l’une des préconisations du rapport de Cambourg sur l’activité des commissariats aux comptes, selon lequel : « Le statut légal et réglementaire du commissaire aux comptes lui confère une crédibilité élevée. Le comité rappelle en particulier les points suivants. « La compétence du commissaire...
  • Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Croissance et transformation des entreprises
    Guillaume Gontard De la même manière que le droit commercial laisse aux PME la faculté de publier ou non leurs comptes sociaux, il convient de leur laisser le droit de déterminer si elles ont besoin du concours d’un commissaire aux comptes. Le rapport du comité d’experts présidé par Patrick...
  • Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Croissance et transformation des entreprises
    Guillaume Gontard Les observations et explications formulées sur cet amendement valent également pour l’amendement n° 596, qui sera examiné un peu plus tard, la différence entre les deux ne procédant que de leur champ d’application respectif, de par la nature juridique des entreprises visées. Il s’agit, ici, de donner,...
  • Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Croissance et transformation des entreprises
    Guillaume Gontard L’article 9, motivé par la transposition d’une directive européenne, ne semble pas apporter de valeur ajoutée suffisante au droit français en matière de publicité des comptes sociaux de nos entreprises et ne doit donc pas être retenu. Il serait dommage que, pour rejeter une supposée sur-transposition, nous...
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    Mise à jour le Mardi, 17 Octobre 2017 13:52
     
     
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