***** Bienvenue sur le site officiel de la commune de TENCIN ! *****

Tencin - Isère (38)

Le site officiel de la commune

Subvention diagnostic d’accessibilité 2015 PDF Imprimer
Mardi, 03 Mars 2015 18:09

Votre commerce accessible à tous
Une obligation qui se prépare dès maintenant !


La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
impose aux Etablissements Recevant du Public de se rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015.
Les commerces, les restaurants, comme tout établissement recevant du public sont concernés par cette loi.
Pour certaines entreprises, cela impliquera peut-être l’obligation de réaliser des aménagements, voire des travaux de mise en conformité.

N'attendez pas !!

Faites vous accompagner par la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble pour établir un prédiagnostique accessibilité de votre établissement à l'aide du document ci-dessous.

 

Fichiers joints:
FichierTaille de fichierDernière modification
Télécharger ce fichier (plaquette prédiagnostic accessibilité.pdf)plaquette prédiagno~.pdf3002 Kb 03/03/2015
Mise à jour le Mercredi, 04 Mars 2015 13:00
 
 
Joomla 1.5 Templates by Joomlashack